CONSEILS FISCAUX
En matière de planification fiscale, Euranne Advisory vous conseille afin d’optimiser votre situation ; nous développons des solutions spécifiques répondant aussi bien aux préoccupations des personnes physiques que des morales, notamment pour :
Une planification et optimisation fiscale réussie s’opèrent en aval et exige une réflexion qui prend en considération l’ensemble des éléments qui peuvent, dans un cas d’espèce donné, influencer certaines opérations.
Revue et optimisation de la situation fiscale des personnes physiques et de la prévoyance professionnelle.
Il s’agit certainement de la principale forme d’optimisation fiscale en faveur des salariés ; toutefois, ses possibilités sont nombreuses notamment lors de lacune actuarielle, il est possible de racheter des années de cotisation pour le 2ème pilier ce qui permet une déductibilité au niveau des impôts directs (avec une économie fiscale entre 20% et 40% des montant investis) ainsi qu’une imposition différée. Par ailleurs, lors d’une prestation en capital, celle-ci est taxée à un taux préférentiel.
Il en est de même avec le 3ème pilier qui offre une déductibilité au niveau des impôts directs et une imposition différée. Une prestation en capital est également taxée à un taux préférentiel. Il existe 2 types de 3ème pilier un dit lié et l’autre dit libre. Toutefois, il faut souligner que les montants des déductions sont plafonnés ; pour le premier à CHF 6’768.- pour les salariés affiliés à une LPP (prévoyance professionnelle 2ème pilier) et à CHF 33’840.- pour les indépendants ou les salariés non affiliés à une LPP. Les montants des déductions du second varient en fonction des cantons.
Structuration et optimisation des modes de détention de la fortune privée et commerciale pour les sociétés de personne.
Conseil aux indépendants et sociétés de personnes (problématique liée à la transformation en personnes morales)
Analyse et planification successorale
Les disparités en matière d’impôts directs et de succession sont importantes et permettent de diminuer la charge fiscale. Signalons que contrairement à de nombreuses législations étrangères, la Suisse ne connaît pas l’équivalent de l’impôt rémanent (exit taxes). Dans tous les cas, on ne saurait trop conseiller au client de rendre son nouveau domicile effectif et crédible ; Sous réserve de l’abus de droit, ou d’évasion fiscale, un contribuable peut profiter d’un nouveau domicile pour effectuer des donations franches d’impôt ou effectuer des retraits des capitaux de prévoyance.
Négociation des conditions de l’impôt d’après la dépense (imposition au forfait pour les étrangers)
Planification et optimisation lors de création d’entreprise ou de restructuration d’entreprises (transformations, fusions, scission, joint venture)
Constitution de structures holding et négociation des statuts spéciaux (holding, société de base (domicile), société de service)
Les demandes d’agréments sont notamment utilisées dans les cas suivants :
- Demande de ruling pour la reconnaissance du statut de société holding :
Le statut fiscal de la société holding est mis à la disposition des entreprises suisses (ou des établissements stables d’une société estrangère) dont le but statutaire principal est la détention et l’administration de participations dans d’autres sociétés. En outre, l’entreprise doit remplir une condition supplémentaire à savoir que le rendement de ses participations (dividendes ou gains en capital) représente au moins deux tiers du total des recettes ou que le total de ses actifs est composé pour au moins deux tiers de participations.
La conséquence fiscale est que les sociétés holding sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice cantonaux et communaux, à l’exception du revenu de biens immobiliers suisses qui est imposé après déduction des charges hypothécaires grevant lesdits biens. En revanche, le statut holding est inconnu, au niveau fédéral; elles sont soumises à l’impôt fédéral sur le bénéfice, sous réserve de la réduction pour participation sur les dividendes et gains en capital. En effet, une société qui possède 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou une participation représentant une valeur d’au moins 1 million de francs, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net de ces participations et le bénéfice net total (art. 69 LIFD).
Au niveau cantonal et communal, les sociétés holdings restent soumises à l’impôt sur le capital.
- Demande de ruling pour la reconnaissance du statut de société auxiliaire ou de base :
Dans le contexte international, ce statut est généralement nommé société commerciale mixte, même si les cantons ont souvent choisi différentes terminologies comme par exemple : sociétés auxiliaires ou de base. Une société mixte peut exercer une certaine activité commerciale en Suisse. Toutefois, au moins 80% des revenus doivent être générés par l’activité à l’étranger (à contrario, ne peuvent être générées en Suisse que maximum 20% des recettes. Certains cantons exigent en outre qu’au moins 80% des coûts soient liés à l’activité à l’étranger.
Lorsqu’une société répond aux critères susmentionnés, elle peut demander à bénéficier du traitement fiscal lui octroyant notamment, au niveau cantonal et communal, une imposition partielle des revenus étrangers qui est fonction de l’activité exercée en Suisse et une exonération des revenus qualifiés des participations (y compris dividendes, gains en capitaux et gains résultant des participations). En sachant que les autres revenus générés en Suisse sont imposés au taux normal.
Les frais justifiés par l’activité qui sont en rapport économique avec certains revenus, peuvent être déduits. Les pertes découlant des participations peuvent être prises en compte uniquement avec des revenus de participations imposables (c’est-à- dire des revenus non exonérés); et finalement, les taux réduits d’impôts sur le capital sont appliqués
Les sociétés de domicile sont également appelées sociétés auxiliaires ou de base. Elles n’effectuent en Suisse que des activités purement administratives, mais pas d’activité commerciale, voire de manière extrêmement marginale. Leurs activités peuvent être diverses, notamment : Fonction de direction, de coordination ou de travaux administratifs pour un groupe international; voire des activités commerciales à l’étranger (achats et ventes à l’étranger).
Sur le plan cantonal, ces sociétés bénéficient d’allégements fiscaux importants. Par contre, sur le plan fédéral (impôt fédéral direct), aucun allégement ne leur est octroyé.
Le canton de Vaud exige que les charges de source suisse ne doivent pas être supérieures à 15 % de l’ensemble des charges et les revenus de source suisse ne doivent pas dépasser 25 % de l’ensemble des revenus de la société. Les allégements fiscaux dépendent, du domicile en Suisse ou non des ayants droits économiques de la société.
Dans le canton de Genève, les produits de l’activité commerciale, de l’exploitation de droits immatériels (brevets, licences, etc.) et de la fourniture de prestations de services (assistance technique et administrative, gestion fiduciaire, etc.) sont taxés à hauteur de 20% lorsqu’ils proviennent de l’étranger.
Les revenus financiers de source étrangère, les intérêts et produits analogues provenant de créances contre des tiers résidant à l’étranger sont taxés à hauteur de 15%. Les intérêts et produits analogues provenant de créances contre des sociétés apparentées (sociétés inclues dans le périmètre de consolidation dont relève la société suisse) étrangères sont taxés à concurrence de 2,5%.
Les revenus de source suisse autres que ceux mentionnés ci-dessus sont soumis à l’impôt sur le bénéfice dans leur intégralité et au taux ordinaire ainsi que les intérêts et produits analogues provenant de créances contre des tiers ou des sociétés apparentées résidant en Suisse
- Demande de ruling lors de création d’un groupe international
- Demande de ruling pour demander la reconnaissance du caractère justifié par l’usage commercial des frais engagés à l’étranger
- Demande de ruling pour le versement des dividendes à l’étranger (remboursement de l’impôt anticipé ou déclaration remplaçant la retenue de l’impôt anticipé);
- Demande de ruling pour l’obtention de forfaits fiscaux
Analyse et assistance fiscale lors de l’achat, de la vente ou de la liquidation d’entreprises
Les actifs qui ne sont pas indispensable au fonctionnement d’une entreprise augmente inutilement sa valeur et selon le mode d’acquisition, peut engendrer des conséquences fiscales dommageables. Le repreneur ne sera donc pas intéressé à acquérir ces actifs. Par ailleurs, ils peuvent s’avérer fort utiles au vendeur d’un point de vue privé, notamment pour rembourser avant la transmission un éventuel compte courant actionnaire ou à améliorer la caisse de pension de l’entrepreneur, voire à financer ses besoins privés. Par conséquent, il est judicieux de chercher à épurer et à retravailler le bilan de la société pendant ou après la phase de transformation juridique de l’entreprise. Cependant, une épuration par étape est souvent conseillée en raison de la progressivité des taux d’imposition.
Optimisation fiscale des mesures d’assainissement
Etablissement et revue de plans de participation des collaborateurs au capital social
Analyse, planification et optimisation des problématiques TVA. La TVA est un impôt indirect prélevé par la Confédération sur les entreprises prestataires de services en Suisse, lors de l’importation de biens et auprès des acquéreurs de services fournis par des entreprises ayant leur siège à l’étranger.
En principe, toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 100’000.- sont soumises à la TVA. Cependant, il se peut que certaines prestations soient exclues du champ de l’impôt, voire dans certains cas d’espèces, pas imposables lorsque des services sont fournis à l’étranger ou des biens exportés. Toutefois, il peut s’avérer judicieux d’opter l’assujettissement et ainsi optimiser les aspects de la TVA en récupérant ainsi l’impôt préalable.
Etablissement des décomptes TVA trimestriels / semestriels
Basée sur le principe de la déclaration spontanée, l’établissement des décomptes TVA demande beaucoup de rigueur. La concordance avec les états comptables doit être parfaitement assurée. S’y ajoute une rigueur administrative relativement importante.
Le contribuable répond des éventuelles erreurs mise à jour lors d’un contrôle ; l’Administration fédérale récupérera l’ensemble des montants non perçus et prélèvera des intérêts de retards, voire éventuellement des amendes. La gestion des risques TVA signifie s’assurer de ne pas s’expose à des reprises TVA futures dues à une mauvaise compréhension de la loi ou de ses notices. C’est aussi gérer sa comptabilité, ses décomptes, son assujettissement, ses opérations commerciales et tous les documents administratifs nécessaires à démontrer le bon traitement TVA apporté aux opérations.
Représentation auprès des autorités fiscales
Lorsqu’elle est prévue par la loi, la réclamation est la première étape pour contester une décision d’une autorité administrative. La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes prévoit que le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 48 LHID – art 132 à 135 LIFD ). Il s’agit d’une véritable voie de droit qui a pour effet de contraindre l’autorité à se prononcer à nouveau sur la taxation.
Une fois que la décision est entrée en force, c’est-à-dire que le délai de réclamation est échu, celle-ci peut toutefois être révisée en faveur du contribuable, sous certaines conditions. La demande en révision doit être déposée avec des moyens de preuves et dans un délai de 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision mais au plus dans les 10 ans à compter de la notification (art 51 LHID – art 147 à 149 LIFD).

Habitué à une clientèle exigeante, Euranne Advisory embrasse l’ensemble des domaines juridiques, fiscaux et patrimoniaux qui vous permettent, en votre qualité de personne physique ou morale, de bénéficier d’un service personnalisé, complet et varié couvrant l’ensemble de vos besoins. »
Sébastien Giovanna, Directeur de Euranne Ltd